CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par

ACT création sur son site web : www.actcreation.fr

IDENTIFICATION DU VENDEUR

Siège social 

Le site www.actcreation.fr est l’enseigne commerciale de la société ACT CREATION et est donc géré par cette société.
ACT CREATION est une marque déposée.

Vous pouvez prendre contact avec nous en utilisant les coordonnées ci-dessous : 
ACT CREATION 
6 rue DURANDAL 14000 CAEN
FRANCE 
Tél : 06 20 86 70 71

Mail : claire@act-mo.fr

ou via le formulaire de contact sur le site :

www.act-creation.com

CHAMPS D'APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées via le site internet www.actcreation.fr par un particulier et dans un usage non professionnel uniquement.

Les produits ACT CREATION sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs.

 

La société ACT CREATION se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente sans aucun préavis. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

 

Toute commande d'un Produit proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.

 

En vertu de l'article 1369-5 du Code civil, la validation du contrat électronique se fait selon le principe du 'double-clic" par lequel l'acheteur en ligne peut vérifier le détail de sa commande et son prix total dans un premier temps afin de pouvoir corriger d'éventuelles erreurs puis de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.

 

PRODUITS

 

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, à l'exclusion des DOM TOM.

 

Disponibilité des Produits :

Nos offres de Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Les indications sur la disponibilité d'un produit sont indiquées sur la fiche produit. La mention "épuisé" indique que le produit n'est plus disponible.

 

Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après validation de la commande, nous vous en informerons par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre produit présenté sur le site en remplacement, soit d'annuler votre commande.

ACT CREATION n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées par ACT CREATION

ACT CREATION se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits proposés sur le Site.

Les photographies et les textes illustrant les produits tentent de décrire avec le plus de précision possible les caractéristiques des produits présentés sur le site ACT CREATION

 

 

PRIX

 

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros TTC hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

 

Durée de validité de l'offre et du prix : ACT CREATION se réserve le droit de modifier ses prix en cas de promotions ou soldes.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Les produits vendus sur le site www.actcreation.fr restent la propriété de ACT CREATION jusqu'au parfait paiement du prix. En cas de défaut de paiement par l’Acquéreur de tout ou partie du prix de la commande, ACT CREATION se réserve, jusqu’au paiement en totalité, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits par tous moyens.

 

PAIEMENT

 

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande.

 

Ces sommes sont payables en totalité à ACT CREATION dès la confirmation de la commande par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne). Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : règlement par carte bancaire.

Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par ACT CREATION à l'Acheteur.

Il est précisé que seules les Cartes Bancaires délivrées par un établissement financier français sont autorisées.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d’un délai de 14 jour franc à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Les frais d'envoi initiaux et les frais de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des articles achetés sera remboursé.

Les produits doivent impérativement être retournés au vendeur ACT CREATION dans un état neuf et propre à la revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires…),

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'Acheteur :

Soit à un remboursement en numéraire, par chèque, ce remboursement interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé sous condition de la réception par le Vendeur du produit retourné, soit à l'attribution d'un avoir, valable 3 mois sur le site www.actcreation.fr hors période de soldes.

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